DOB 2013
Orientations fiscales
Communauté de communes des « Trois-Rivières »
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Compte-tenu de la
faible évolutivité de la ressource fiscale induite par la
réforme
, la collectivité a cependant la possibilité de moduler ce produit en
appliquant un coefficient limité entre 0,8 et 1,2.
Taxe d’habitation et cotisations foncières
La réforme fiscale 2011 a imposé le
transfert de la part départementale de la
taxe d’habitation ainsi que le foncier non bâti de la Région et du
Département
avec des taux intercommunaux rebasés. La Communauté de
communes est donc désormais appelée à
fixer les taux
,
les exonérations
et à
percevoir une part des impôts ménages
.
Cependant, l’
évolution de ces trois taxes suivent les mêmes dispositions
que celles qui régissent les communes
(Article 1636 B Sexies du CGI). Elle
doit alors respecter la règle de lien entre les taux.
Les taux ménages peuvent
donc être maintenus pour 2013
. En outre,
la revalorisation réglementaire
des bases de fiscalité locale sera de 1,8%
.
Malgré tout, il est proposé de
ne pas utiliser ces possibilités
et de
maintenir
les taux actuels.
Taxe d’enlèvement des Ordures
Ménagères (T.E.O.M)
Pour les charges liées à la
gestion de la compétence « déchets ménagers »
,
la contribution au Syndicat Mixte départemental de traitement des déchets
augmentera de nouveau en 2013
, du fait notamment de
son programme
d’investissement.
Cette augmentation i
mpactera sensiblement les coûts du service
en 2013 tout
comme la
hausse de la Taxe Générale sur les Activités Polluantes
appliquée
aux déchets enfouis ainsi que les travaux générés par
l’extension de la
déchetterie.
Toutefois, en raison du contexte économique, il est
proposé de maintenir le
taux de T.E.O.M. à 13,63 %.
