DOB 2013
Orientations fiscales
Communauté de communes des « Trois-Rivières »
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Revalorisation des
bases d’imposition
L’article 87 de la loi des finances fixe les coefficients 2013 uniformément pour les
propriétés non bâties et pour les immeubles industriels. La revalorisation
des
valeurs locatives, servant de bases aux impôts directs locaux au titre de
2013, sera fixée à 1,018
(soit une augmentation de 1,8%). Cette mesure
concernera
toutes les propriétés non bâties
et
bâties
.
La fiscalité mixte
Avec la disparition de la Taxe Professionnelle, une partie des produits
fiscaux a été transformée en dotation
et
seul l’Etat
en
maîtrise
l’évolution.
L’autonomie fiscale et
les marges de manœuvre de la Communauté de
communes des « Trois-Rivières »
sont donc de plus en plus
encadrées
et
restreintes
.
Depuis plus de deux ans maintenant,
l’application de la réforme des
collectivités territoriales est entrée en vigueur.
Ainsi, les communes et les
établissements publics de coopération intercommunale ont perçu
leurs
nouvelles recettes
dans le cadre d’un
« panier fiscal »
comportant la
cotisation foncière des entreprises
(CFE), la
cotisation sur la valeur ajoutée
des entreprises
(CVAE), une part des
impositions forfaitaires sur les
entreprises de réseaux
(IFER), la
taxe sur les surfaces commerciales
(TASCOM) et la part départementale de la
taxe d’habitation
et de la
taxe sur le
foncier non bâti
.
Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)
La modification du taux de Cotisation Foncière des Entreprises
est liée aux
dispositions du Code général des impôts (1636 B sexies I 1.b.) Ainsi, il est
possible de le faire varier
dans la limite de l’augmentation du taux moyen de
taxe d’habitation
des communes membres ou , si elle est moins élevée, dans la
limite
de l’augmentation du taux moyen pondéré de la taxe d’habitation et
des taxes foncières
des communes membres.
Après examen des données provisoires,
l’évolution du taux moyen pondéré de
la taxe d’habitation et des taxes foncières entre 2011 et 2012 des communes
s’élève à
0,05%.
La variation s’établit à
0,30%
pour la
taxe d’habitation
. En
outre, les
règles législatives
au titre de la majoration spéciale laisse augurer
une possibilité jusqu'à 24,41%
.
Toutefois, en raison du
contexte économique
, il est proposé de
reconduire le
taux de CFE à hauteur de 24,40%.
Taxe sur les Surfaces Commerciales (TASCOM)
La
taxe sur les surfaces commerciales est désormais perçue au profit de la
Communauté de communes
. Elle est due par
tous les commerçants
exploitant une surface de vente au détail dépassant 400m2 de surface de vente
et son
tarif
varie en fonction du
chiffre d’affaires
(neutralisé pour les
établissements liés à une même enseigne de distribution commerciale).
